Info : Le pacs sur les actes de naissance à partir de 2008

[yann]

Bonjour,

Une information sur le PACS qui sera mentionné dans les actes de naissance avec le nom du partenaire à partir du 01 janvier 2008 comme le mariage, le décès ...

http://www.guide-genealogie.com/guide/etat_civil.html

A lire :
http://www.maire-info.com/article.asp?param=8971&PARAM2=PLUS