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nouvelle loi sur la communication des archives

Nouveau membre
bonjour
qui sait si la nouvelle loi sur la communication des archives est déjà active?(75 ans pour l'etat civil).
et en pratique comment cela se passe t-il?
recherche dans les mairies? aux archives départementales?
cela va bien faire avancé nos recherches et ouvrir de nouvelles obtions.
merci a vous tous
lyliane
 

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