Question légale - propriété intellectuelle des actes ?

[paul.poulet]

Bonjour à tous,

Nouveau venu sur ce forum, ma première interrogation portera sur une question légale.
Originaire de Bourgogne (Saône-et-Loire), j'ai débuté il y a quelques années mon arbre généalogique et dispose d'ores et déjà d'un volume d'actes conséquents à ma disposition.
Pour des besoins personnels, je me suis lancé dans la retranscription intégrale des actes d'état civil de mes aïeux retrouvés.

J'en viens enfin à mes trois questions :
1/ Suis-je en droit de réaliser ces retranscriptions ?
2/ Dois-je demander une autorisation de reproduction aux Archives départementales des départements concernés ?
3/ Ai-je le droit de diffuser ces informations retranscrites sur d'autres supports (livre, site internet, etc.) ?

Par avance, je vous remercie de votre accueil et de votre réponse !

 

[mvelard]

J'en viens enfin à mes trois questions :
1/ Suis-je en droit de réaliser ces retranscriptions ?
2/ Dois-je demander une autorisation de reproduction aux Archives départementales des départements concernés ?

Il arrive assez fréquemment que l'on retranscrive des actes d'état civil, ce qui reste libre dans le cadre d'un usage privé ; s'agissant de documents provenant des archives départementales d'un lieu,vous avez souvent sur l'exemplaire reproduit, une mention vous indiquant dans quel cadre vous pouvez utiliser la copie de l'acte.

3/ Ai-je le droit de diffuser ces informations retranscrites sur d'autres supports (livre, site internet, etc.) ?

C'est surtout dans cette phase de diffusion au public que s'appliqueront les dispositions relatives à l'utilisation faite de cette copie et/ou retranscription ...

 

[Cubitus]

Les registres d'état-civil sont des archives publiques. Les conditions leur réutilisation sont définis par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Article 10
Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

Celà signifie qu'il n'existe aucune interdiction d'ordre général à la réutilisation d'archives publiques, que ce soit à titre privé ou professionnel.

Article 11
Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par :
a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ;
b) Des établissements, organismes ou services culturels.

Cette dérogation concerne des archives contenant des informations soumises au code ou de la propriété intellectuelle ou de la propriété industrielle (droits d'auteur, brevets, mémoires, thèses).
Les actes d'état-civil, qui sont des documents de nature strictement juridique, ne sont en aucun cas concernés par cette disposition.
Par exemple, ce n'est pas parce que l'exemplaire d'un livre est transmis à la Bibliothèque Nationale au titre du dépôt légal qu'on a le droit de la reproduire. Ça coule de source.

Par conséquent, il n'existe aucune restriction à la retranscription à la réutilisation des actes d'état civil et de leur contenu lorsque ces actes sont librement communicables. Il peut même (et malheureusement) en être fait commerce par celui qui les aura relevé, ce que de trop nombreuses structures ainsi que les généalogistes professionnels ne se privent pas de faire.