Nouveaux délais de communication des archives
Par Yann le mercredi 23 juillet 2008, 09:40 - Archives - Lien permanent
La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, vient d'être publiée au Journal Officiel. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place notamment pour les documents qui intéressent les généalogistes.
Le délai est de 75 ans pour :
- Les actes de naissance et de mariage
- Les minutes et répertoires des notaires
- Les recensements
- Les archives judiciaires
- Les dossiers de personnel
Le délai passe à 50 ans au lieu de 60 pour les documents concernant la vie privée d'une personne.
Concernant le secret médical, il passe de 150 ans à 120 ans ou bien 25 ans si le décès de la personne est connu.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Legifrance
Guide Généalogie a donc été mis à jour notamment la page sur la loi et les délais.
Commentaires
La loi evolue sur les delais de communicabilité des documents. C'est une bonne nouvelle très attendue pour l'obtention des informations mais, quand est il de l'application sur la diffusion des données sur internet dans nos sites, comment vas évoluer "Mesarbres.net". par rapport au délai de 100 initial et des 25 ans après le décès de l'interessé. Aujourd'hui par exemple sur le site de "mesarbre.net", vous spécifié que l'individu est déclaré contemporain si les dates sont inferieurs à 100 ans même si l'individu est mort depuis plus de 25 ans. Comment allez vous gerer cet evolution.
Je viens, sur votre conseil, de lire l'article sur la réglementation pour la diffusion de données sur internet. Il y est spécifié :
"S’agissant des personnes décédées, il n'existe pas de dispositions spécifiques protectrices prévues par la loi « informatique et libertés ».
Il semblerait dans ce cas que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel ne puisse se voir opposer les dispositions de l'article 38.
En tout état de cause, le décès entraîne l'extinction de la personnalité juridique du défunt et, sauf exceptions, de tous les droits extrapatrimoniaux dont il était titulaire, seuls les droits patrimoniaux étant transférés aux héritiers.
Il est de jurisprudence constante que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée seule titulaire de ce droit.
Le droit au respect de la vie privée n'appartient donc qu'aux vivants et ne se transmet pas aux héritiers."
Donc pourquoi tout en respectant les recommandations de la CNIL, ne peut pas faire apparaitre les données de ces personnes sur votre site, aucune options ne nous le permet. Ces pourtant grâce a ce genre d'informations que j'ai eu l'occasion de débloquer des branches de ma généalogie. et favoriser des cousinage le dernier pas plus tard que ce Lundi.
Je pense qu'une petite évolution dans ce sens sera utile.
Je ne comprend pas par ailleurs, que des données qui sont largement diffusées sur d'autre sites comme par exemple en ce qui concerne la généalogie que j'ai mis en ligne et qui concerne les familles Bingen-Citroën,
Tous le monde a accès à la vie de André Citroën y compris sur le site de la société Citroën ou l'on trouve sa date de naissance, celle de son mariage et celle de son décès, en ce qui concerne Jacques Maurice Alfred Bingen, Héros de la résistance, sur les sites officiels liée au compagnons de la libération, sur celui de l'institut Charles de Gaulle pour ne citer qu'eux toute les dates le concernant sont indiquées.
En ce qui concerne les personnes décédées personnes ne peut nous empêcher légalement de faire figurées les informations qui les concernent. Alors pourquoi ne pas ouvrir cette fonctionnalité.
Avec tous mes encouragements dans le domaine aux initiateurs ainsi qu'à tous ceux qui, comme vous, oeuvrent dans ce sens .
Permettez-moi de vous demander si l'on peut obtenir des informations généalogiques sur des personnes ayant vécues dans les anciennes colonies françaises puisque les archives existent toujours en France.
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LEMILITANTSANSFRONTIERES