Bonjour,
J'ai pas trouvé grand chose....
La
demande d'obtention d'un
livret de circulation doit se faire dans la préfecture ou la sous-préfecture de la commune de rattachement. A défaut cette
demande pourra être déposée dans la préfecture du lieu de séjour qui transmettra à la préfecture de la commune
le
« livret spécial de circulation » (art. 2), délivré aux
voyageurs inscrits au
registre du commerce ou au
répertoire des métiers. Selon la loi de 1969, il s'applique aux « personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne » et voulant exercer une activité ambulante
8; cela comprend notamment les
forains.
Jusqu'au 27 janvier 2019, les gens du voyage sont, de droit, domiciliés auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale de leur commune de rattachement, sous réserve de produire l'un des justificatifs listés pas un décret du 2 novembre.