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Copie littérale ou extrait ?

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion Anonymous
  • Date de début Date de début
En France la réglementation prévoit 2 situations :

- soit vous êtes un ascendant ou descendant d'une personne, et vous avez droit à obtenir une copie intégrale d'un acte, à savoir avec la filiation et tous les éléments figurant dans l'acte de naissance ou de mariage de l'intéressé ; mais vous devez alors prouver votre qualité d'ascendant ou de descendant

- soit vous n'êtes pas descendant ou ascendant de cette personne, et on ne vous délivrera qu'un extrait, qui mentionnera simplement la situation actuelle de cette personne, mentionnant par exemple qu'elle est célibataire mariée ou divorcée ; sans plus !
 

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