Copie littérale ou extrait ?

[Anonymous]

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[mvelard]

En France la réglementation prévoit 2 situations :

- soit vous êtes un ascendant ou descendant d'une personne, et vous avez droit à obtenir une copie intégrale d'un acte, à savoir avec la filiation et tous les éléments figurant dans l'acte de naissance ou de mariage de l'intéressé ; mais vous devez alors prouver votre qualité d'ascendant ou de descendant

- soit vous n'êtes pas descendant ou ascendant de cette personne, et on ne vous délivrera qu'un extrait, qui mentionnera simplement la situation actuelle de cette personne, mentionnant par exemple qu'elle est célibataire mariée ou divorcée ; sans plus !

 

[Anonymous]

Bonjour,

Un extrait d'acte n'indique pas la filiation c'est à dire les parents.

Par contre comme l'indique "mvelard", si ces actes concernent vos ascendants ou vos descendants, vous pouvez obtenir une copie.

On peut obtenir des extraits avec les mentions marginales : date et lieu de mariage, nom du conjoint, date et lieu de décès ... J'en ai obtenu.

http://www.guide-genealogie.com/guide/loi.html

http://www.guide-genealogie.com/guide/m ... ttres.html

 

[Anonymous]

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[denisfr]

Bonjour,
je pense que vous passez aussi par internet avec les sites internet service public : https://www.acte-etat-civil.fr ou bien le site http://www.lescommunes.com qui vous redirige vers la bonne commune