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bonjour,
je dois consulter des registres de baptème et de mariage et mon interlocuteur me dit qu'il ne peut pas me communiquer les actes de moins de 40 ans.
merci de bien vouloir me renseigner sur la reglementation liée à ce type d'actes concernant la communication au public de ces actes
cordialement
je dois consulter des registres de baptème et de mariage et mon interlocuteur me dit qu'il ne peut pas me communiquer les actes de moins de 40 ans.
merci de bien vouloir me renseigner sur la reglementation liée à ce type d'actes concernant la communication au public de ces actes
cordialement