Actes civils et loi de communication en 1998

[Soso15]

Bonjour.

Merci de nous permettre de poser des questions.
J'espère que ma question trouvera réponse. :wink:

J'ai consulté vos informations dans ce lien:
http://www.guide-genealogie.com/gui...YZX71FSD*MTYwNzQyNDc2Ni4yLjEuMTYwNzQyNTMwNi4w

Veuillez me pardonner mais je doute de moi :? , aussi je me permets de vous demander confirmation de ma bonne compréhension des choses, par un exemple.

Nous sommes en 1998 :!:

je me rends dans une mairie et je demande à consulter les actes civils (actes de décès, de mariages et de naissances) de plusieurs personnes étrangères à ma famille, actes recherchés se situant entre 1898 et 1915.

si j'ai bien compris, j'aurai le droit de consulter et d'avoir une copie des actes de décès ayant moins de 100 ans (qui indiquent une filiation).

j'aurai aussi le droit de demander une copie des actes de naissances et de mariages entre 1898 et 1915 (soit moins de 100 ans) où la filiation ne sera pas mentionnée, en n'ayant pas le droit de consulter les originaux de ces actes.

pourriez-vous s'il vous plait me dire si j'ai tout bien compris. :wink:

veuillez me pardonner cette demande, mais j'ai eu tellement de contrevérité sur ce sujet, que je ne sais plus à quel saint me vouer.

je vous remercie très sincèrement du temps que vous passerez à me lire et à me répondre.

Cordialement.

Sophie.

 

[Janine D11]

Bonjour Sophie

Vous pouvez obtenir sans filiation tout acte de décès même de cette année

Vous pouvez obtenir sans prouver de filiation (personne non apparentée) des actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 26

https://www.pleinevie.fr/mes-droits/adm ... tres-10900

Cordialement
Janine

 

[Soso15]

Bonjour Janine.
merci d'avoir pris la peine de me répondre.

en fait, ma question portait sur la loi en vigueur en 1998.

je suis en écriture d'une petite nouvelle. elle se passe en 1998. donc, je dois adapter la loi de l'époque à mon écrit. elle était différente, lois des 100 ans.

je voulais donc savoir, si en 1998, je m'étais rendue dans une mairie, aurais-je pu avoir libre accès aux archives actes décès de moins de 100 ans?
Aurais-je pu avoir une copie des actes naissances et mariages sans la filiation (non intégral) ou au moins le renseignement oral?

veuillez m’excuser de m'être mal exprimée.

mille merci à vous pour le lien. c'est hyper intéressant.

Sophie

 

[Janine D11]

Bonjour Sophie

Donc... retour vers le futur :lol: :lol:

1998.... AH... quelques douleurs en moins !!! :roll: :roll:

Bon, si ma mémoire est bonne... on pouvait déjà obtenir un acte de décès sans délai de dates et sans filiation

Pour les actes de naissance et mariage de moins de 100 ans on pouvait demander une copie intégrale d'un ascendant en prouvant sa filiation (avec noms et prénoms des parents, etc...)
Mais on pouvait obtenir un extrait (sans noms et prénoms des parents)

:roll: :roll:

Cordialement
Janine

 

[Soso15]

Bonsoir Janine.
Que c'est sympa de votre part de revenir vers moi!
oh, oui! les douleurs en moins, je confirme.

Veuillez me pardonner mais j'aime bien vérifier que j'ai tout compris!

si je n'étais pas de la famille, je pouvais avoir un extrait sans la filiation (acte mariage et acte naissance), c'est bien cela, n'est-ce pas?

c'est ce que j'ai compris en lisant le lien donné dans mon premier post.

Merci à vous de prendre du temps pour me répondre. C'est super cool!

je vous souhaite une belle fin de semaine.

 

[Murielle63]

Bonjour Sophie

Vous pouvez obtenir sans filiation tout acte de décès même de cette année

Vous pouvez obtenir sans prouver de filiation (personne non apparentée) des actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 26

https://www.pleinevie.fr/mes-droits/adm ... tres-10900

Cordialement
Janine

Cela m'a été très utile merci beaucoup !