Acte de dissentiment

[Myriam69]

Dans mes recherches, j'ai trouvé un acte de mariage de 1942 à Lyon, où il est mentionné dans la marge " acte de dissentiment au dossier". j'ai consulté cet acte en ligne.
Comment puis je chercher et trouver cet acte ?
merci de votre aide

 

[Deleau]

Article 148
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

Cet acte doit pouvoir se trouver à la mairie, ce qui m'inquiète un peu c'est "au dossier", l'ont-ils conservé ?

 

[Myriam69]

je ne suis pas très confiante parce que la mairie de Lyon ne délivre plus d'actes dans le cadre de recherches généalogique.
Je me demande si ce type d'acte peut être notarié

 

[Deleau]

L'acte de mariage date de 1942, plus de 70 ans donc.
Ils ont obligation de vous fournir l'acte demandé.

 

[Deleau]

Complement d'information :

• Article 154
  Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
  Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu.
  L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.
  Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
  Versions Liens relatifs Informations pratiques
• Article 155
  Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
  Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2.
  Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

 

[Myriam69]

Complement d'information :

Merci, je vais aller à la mairie dans un 1er temps